🎰 Arrêt Ordre Des Avocats Au Barreau De Paris Quelle bonne question

barreaude paris - Ordre des avocats de Paris. doc zz. Entrer ; Enregistrement ; Explorer 06 15 73 46 92 Une permanence téléphonique Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h aux numéros suivants : 01 47 83 03 03 ou 08 20 20 15 61 (numéro indigo 0,09 € TTC / min) Fax : 01 40 61 62 44 Une adresse postale pour tout envoi de document Aon Hewitt « Service Barreau de Paris » 31-35

Quelle est la procédure applicable devant le Conseil de discipline des Avocats de Paris ? Comment est-il saisi ? Quels sont les droits de l’avocat poursuivi ? L’article 183 du décret du 27 novembre 1991 dispose que Toute contravention aux lois et règlements, toute infractions aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l’avocat qui en est l’auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l’article 184 ». Les avocats sont donc soumis aux respects de règles déontologiques et peuvent faire l’objet de sanctions à la suite d’une procédure disciplinaire. Historiquement, l’instance disciplinaire était confiée au Conseil de l’Ordre de chaque barreau, dans une logique de jugement par les pairs. La loi du 11 février 2004 a transféré cette compétence en matière disciplinaire à un organe ad hoc, le conseil de discipline, composé de représentants des conseils de l’Ordre des différents barreaux du ressort de la cour d’appel. Une exception demeure concernant le barreau de Paris. En effet, le barreau de Paris ne connaît pas des conseils de discipline créés par la loi du 11 février 2004. Selon les articles 22 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, 180 alinéa 1er du décret du 27 novembre 1991 et du règlement intérieur du barreau de Paris RIBP, c’est le Conseil de l’Ordre siégeant comme conseil de discipline qui connaît des fautes et infractions commises par les avocats inscrits au barreau de Paris. L’article du RIBP prévoit que la juridiction disciplinaire se compose d’une autorité de poursuite I, d’une formation d’instruction II et d’une formation de jugement III qui peut prononcer des sanctions disciplinaires IV. La décision de la formation de jugement est susceptible de recours V. I. La poursuite. L’autorité de poursuite est le bâtonnier. Il peut, afin de recueillir tous les éléments nécessaires à sa prise de décision, ordonner une enquête déontologique. In fine, il pourra éventuellement saisir l’instance disciplinaire. A. L’enquête déontologique. Le bâtonnier peut être saisi à la demande du procureur général, sur plainte de toute personne intéressée ou de sa propre initiative, afin de procéder à une enquête déontologique sur le comportement d’un avocat inscrit dans son barreau. Pour cela, il peut désigner un délégué parmi les membres ou les anciens membres du Conseil de l’Ordre. Le bâtonnier peut également décider de ne pas ouvrir d’enquête et en avise alors l’auteur de la demande ou de la plainte. Selon les éléments recueillis durant l’enquête déontologique, le bâtonnier établit un rapport et peut procéder au classement du dossier, prononcer une admonestation ou procéder à un renvoi disciplinaire. L’admonestation répond à une faute de l’avocat considérée trop minime pour justifier la saisine de l’instance disciplinaire. Il s’agit donc d’une réprimande et elle a pour but de marquer la faute de l’avocat afin d’éviter la commission de nouveaux faits. L’admonestation n’apparaît pas au dossier de l’avocat et reste confidentielle. En conséquence, elle n’est pas susceptible de recours et n’a pas la nature d’une réelle sanction. Le bâtonnier avise le procureur général et, le cas échéant, le plaignant de sa décision. B. La saisine de l’instance disciplinaire. L’instance disciplinaire peut être saisie à la suite d’une réclamation et/ou d’une enquête déontologique ordonnée par le bâtonnier dès lors que ce dernier a estimé qu’un manquement aux devoirs de l’avocat a été commis. L’instance disciplinaire peut également être saisie par le procureur général. Dans tous les cas, l’instance disciplinaire doit être saisie par un acte motivé. L’action disciplinaire susceptible d’être engagée contre un avocat n’est pas enfermée dans un délai de prescription. Cette disposition a d’ailleurs été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil Constitutionnel rendue sur QPC le 11 octobre 2018, n°2018-738/178, M. Pascal D. ». L’acte de saisine de l’instance disciplinaire est notifié à l’avocat poursuivi par lettre recommandée avec accusé de réception. II. L’instruction disciplinaire. Dans les 15 jours de la notification de la saisine de l’instance disciplinaire, le Conseil de l’Ordre désigne l’un de ses membres en qualité de rapporteur pour procéder à l’instruction de l’affaire. Le rapporteur peut procéder à toute mesure d’instruction nécessaire et notamment entendre contradictoirement toute personne utile à l’instruction. L’avocat poursuivi peut également être entendu et se faire assister par un confrère. Le rapporteur doit ensuite transmettre son rapport d’instruction au doyen des présidents des formations disciplinaires du Conseil de l’Ordre dans un délai de 4 mois suivant sa désignation, ou de 6 mois en cas de prorogation du délai. Le doyen des présidents des formations disciplinaires du Conseil de l’Ordre fixe alors une date d’audience. III. L’audience disciplinaire. L’audience disciplinaire se tient devant l’une des cinq formations de jugement. Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris constitue plusieurs formations de jugement d’au moins 5 membres, délibérant en nombre impair. Ces formations sont composées de membres du Conseil de l’Ordre et d’anciens membres du Conseil de l’Ordre ayant quitté leur fonction depuis moins de 8 ans, à l’exception du bâtonnier en exercice. Chaque formation est présidée par un ancien bâtonnier ou à défaut, par le membre le plus ancien dans l’ordre du tableau. La formation de jugement plénière est présidée par le bâtonnier doyen, membre du Conseil de l’Ordre. L’avocat est convoqué devant l’une des formations de jugement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par citation délivrée par un huissier de justice. L’avocat poursuivi doit se présenter en robe et doit comparaître en personne. Il peut être assisté d’un avocat et les débats sont en principe publics, mais l’avocat poursuivi peut demander le huis clos. Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que l’avocat poursuivi ait été entendu ou convoqué au moins 8 jours avant la date de l’audience disciplinaire. De plus, la décision du conseil de discipline doit être rendue dans un délai de 4 mois, renouvelable une fois 8 mois maximum au total, à compter de la date de l’acte de saisine du conseil de discipline. IV. Les sanctions disciplinaires. Le conseil de discipline peut prononcer plusieurs sanctions disciplinaires prévues à l’article 184 du décret du 27 novembre 1991, à savoir Un avertissement, Un blâme, Une interdiction temporaire d’exercice, Une radiation du tableau ou un retrait de l’honorariat. L’interdiction temporaire d’exercice peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans durant laquelle l’avocat doit s’abstenir d’accomplir tout acte professionnel. Elle peut être assortie d’un sursis et ne sera donc exécutée que si l’avocat est de nouveau sanctionné dans un délai de 5 ans après que la décision est passée en force de chose jugée. L’avocat interdit reste avocat et est donc toujours tenu de l’ensemble de ses devoirs professionnels. La radiation du tableau ou le retrait de l’honorariat entraîne l’interdiction d’exercer la profession d’avocat dans tous les barreaux et il s’agit de la sanction la plus grave. Pour pouvoir exercer de nouveau la profession d’avocat, l’avocat radié doit faire l’objet d’une réhabilitation et doit se réinscrire. Toutes les sanctions sont inscrites au dossier de l’avocat. Des sanctions accessoires peuvent également être prononcées, notamment l’interdiction de se présenter aux élections du Conseil de l’Ordre pendant une durée maximale de 10 ans, la publicité de la sanction ou encore la condamnation aux dépens de l’instance. V. Les recours contre la décision. La décision rendue par la formation de jugement est susceptible d’appel par l’avocat sanctionné, le procureur général et le bâtonnier. L’appel doit être interjeté dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Cet appel est suspensif. La Cour d’appel statue ensuite en audience solennelle et en chambre du conseil. Le bâtonnier est invité à présenter ses observations. La décision est ensuite notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au bâtonnier, au procureur général et à l’intéressé. L’arrêt de la Cour d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation.

Leconseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris et le Bâtonnier de ce même Ordre formaient alors un pourvoi en cassation, qui était rejeté par l’arrêt commenté. I. La question posée et la réponse apportée. A. La question. La question de principe qui était posée à la Cour de cassation est en réalité très intéressante. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la

La loi du 3 juillet 2020[1] a ajouté au Code du travail la règle suivante Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.[2] L’application de cette règle était subordonnée à la publication d’un décret. Ce décret a été publié au Journal Officiel le 19 avril 2021[3]. Quelle est l’obligation de l’employeur ? L’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ volontaire à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Quels sont les salariés concernés ? Tous les salariés avant un départ à la retraite volontaire. Quelles sont les modalités ? Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail. L'action de sensibilisation - se déroule pendant l'horaire normal de travail. - permet au salarié, avant son départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour - Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention - Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée - Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe. Qui dispensera les actions de sensibilisation ? Un arrêté déterminera les organismes et les professionnels qui sont autorisés à dispenser les actions de sensibilisation. Les organismes pourront adapter les actions de sensibilisation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession. Quelle est la date d’entrée en vigueur ? L’obligation de proposer une action de sensibilisation avant un départ à la retraite volontaire s’applique à compter du 21 avril 2021. [1] Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent [2] Article L. 1237-9-1 du Code du travail [3] Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Saradiation du barreau a été annulée par la cour d’appel de Paris qui désavoue dans deux arrêts l’Ordre des avocats. Je m’en réjouis car Arash est mon ami depuis longtemps et

Conseil d’Etat Assemblée 31 mai 2006 Rejet Ordre des avocats au Barreau de paris Faits Une ordonnance législative habilitée par une loi, est venue créer une mission de service public qui permet à une personne publique désirant conclure un contrat dévaluer les interêts du partenariat avec l’aide d’un expert choisi dans une liste contenue dans un dé l’application de cette s afin de permettre avocats du Barreau currence soutenue de paris reproche au cre p g par les caractères du Procédure COrdre des avocats au Barreau de Paris a déposé une requête en annulation auprès du Conseil d’Etat les 20 décembre 2004 et 20 avril 2005 dirigée contre le décret créant de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat. Problème de droit Une personne publique peut-elle exercer une mission de service publique alors qu’une personne privée remplit déjà cette mission sans entrer en concurrence déloyale ? Motivation du juge Le Premier ministre pouvait prendre le décret car cela entrait dans les compétences données par l’ordonnance habilitée par la loi et que son intewention attribuait des compétences à l’organisme sans restreindre le pouvoir des autres administrations, c collectivités territoriales et établissements publics. – Si une personne publique agit dans un domaine où il existe déjà des entreprises privées, l’EPIC doit respecter la liberté de commerce et d’industrie ainsi qu’il doit se soumettre au droit de a concurrence. Un EPIC peut intervenir sur le marché qu’à plusieurs conditions il agit dans ses compétences, il justifie d’un intérêt public et il doit respecter le principe d’égale concurrence c’est-à-dire sans utiliser les ppp. Réponse du juge Le décret créant cet organe ne lui permet pas de remplacer la personne publique dans sa négociation, elle n Intervient donc pas sur un marché, le décret attaqué n’est donc pas contraire au principe de libre concurrence, de commerce et d’industrie Rejet. Portée Plan du CA l. Une condition pour l’action de l’Etat l’existence d’une activité marchande A. La compétence ministérielle pour prendre le décret attaqué B. La nature de l’activité du conseil juridique de l’Etat Il. L’encadrement des interventions publiques dans le secteur économique en présence d’une concurrence privée A. Le respect de la liberté de commerce et d’industrie par la personne publique intervenant sur un marché privé B. Le respect du principe de la libre concurrence par la personne publique 2

Auteur: Cabinet Staub & Associés Avocats au barreau de Paris Publié le 05/11/2014 sur Immateria, le blog du Cabinet Staub & Associés. CA de Paris, Pôle 5, 14 octobre 2014 Mots clefs : E-commerce, internet, marque, nom de domaine, acquisition par l'usage, distinctivité, validité

Société Justice L’avocat a, par l’intermédiaire de ses conseils, fait appel de cette décision prononcée par l’Ordre, mardi. L’Ordre des avocats de Paris a prononcé, mardi 27 avril, la radiation de Me Arash Derambarsh, accusé d’avoir plagié sa thèse qui lui a permis d’accéder à ce titre d’avocat, a appris l’Agence France-Presse AFP de sources concordantes. Dans un communiqué diffusé sur Twitter, ses avocats ont annoncé cette décision de radiation et exprimé leur intention de faire appel dans les heures qui viennent », ce qui permet, pour l’instant, à Me Derambarsh de continuer à exercer. Comme en ont fait état les avocats de M. Derambarsh, le conseil de discipline de l’Ordre des avocats de Paris a prononcé, mardi, une décision de radiation », a confirmé l’Ordre. Communiqué de presse dans l’affaire Arash Derambarsh BOUZROU1 Yassine BOUZROU Une fois l’appel formé, ce sera à la cour d’appel de Paris de se prononcer sur ce dossier, une décision qui pourrait prendre plusieurs mois. Les avocats de Me Derambarsh – Mes Francis Teitgen, Nicolas Rebbot, Thierry Vallat, Besma Maghrebi, Benoît Arvis et Yassine Bouzrou – ont précisé que la décision disciplinaire était incompréhensible » pour eux, comme pour leur client. Un taux de plagiat de 76 % » En juillet 2020, la thèse de cet élu des Hauts-de-Seine avait été annulée après une procédure disciplinaire lancée par l’université Paris-I, et son auteur exclu définitivement de tout établissement d’enseignement supérieur, une décision rarissime. L’intéressé a aussi fait appel de cette décision. Dans son rapport de 40 pages, la commission disciplinaire de l’université affirmait avoir examiné la thèse de M. Derambarsh à l’aide d’un logiciel qui avait révélé un taux de plagiat s’établissant à 76 % » de l’ensemble du travail. Lire aussi Article réservé à nos abonnés L’annulation d’une thèse pour plagiat déstabilise l’université Paris-I - Panthéon-Sorbonne L’université a saisi la justice, et le parquet de Paris a ouvert, le 2 octobre, une procédure confiée à la brigade de répression de la délinquance aux personnes BRDP sur ces faits, qui pourraient être qualifiés pénalement de contrefaçon littéraire » ou de faux ». Lire aussi Article réservé à nos abonnés Thèse plagiée l’université Panthéon-Sorbonne saisit la justice Arash Derambarsh, adjoint au maire de Courbevoie connu pour ses coups médiatiques et pour son combat contre le gaspillage alimentaire, avait soutenu sa thèse, intitulée Fichiers de police, un encadrement légal et sociétal dans un environnement controversé », en 2015. La commission disciplinaire de l’université a notamment mis en avant la reprise de travaux réalisés par le criminologue Alain Bauer ou ceux d’un mémoire de DEA de 2004 et recopiés selon un ou plusieurs des procédés plagiaires visant à faire accroire au lecteur que M. Derambarsh en est l’auteur ». Le Monde avec AFP Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.

Arrêtde la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 24 janvier 2006 relatif au recours formé par l’ordre des avocats au barreau de Marseille contre la décision n° 05-D-371 du Conseil de la concurrence en date du 5 juillet 2005 relative à l’exécution de la décision n° 03-D-03 du 16 janvier 2003 concernant des pratiques mises en œuvre par le barreau des avocats

Le 19 juillet 2011, le Conseil de discipline du Barreau de Paris, qui est une formation de jugement concernant les éventuelles fautes et manquements commis par les avocats parisiens, a rendu un Arrêté disciplinaire prononçant la radiation d’un avocat à l’origine de fausses informations et de faux documents envers son client. Le 19 juillet 2011, le Conseil de discipline du Barreau de Paris, qui est une formation de jugement concernant Cette décision est l’occasion de rappeler que les avocats sont tenus de respecter les principes essentiels d’honneur et de probité énoncés à l’article du règlement intérieur du Barreau de Paris. Cet article, dont le troisième alinéa constitue le serment d'avocat, dispose que Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances. L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ». Ces dispositions obligent les avocats à avoir un comportement digne dans la vie civile mais aussi et surtout dans leur relation professionnelle avec leurs clients. En l’espèce, un client avait mandaté un avocat parisien afin d'engager pour son compte une procédure devant le conseil des prud'hommes compétent. L'avocat a informé son client de - la mise en œuvre de la dite procédure, - divers incidents qui l’auraient émaillée, - une proposition de transaction qui n’aurait pas abouti, - une audience à laquelle il n’aurait pu assister en raison du décès de son père. Pendant un temps et en confiance le client a cru son avocat et pensait légitimement que celui-ci défendait ses intérêts. Cependant, toutes ces informations avaient pour unique but de faire croire au client que son affaire était pendante devant le Conseil de prud'hommes, alors qu'il n'en était absolument rien. En effet, ayant appris que cette dernière information était fausse, le client a demandé des explications à son avocat, lequel a reconnu que tous les éléments de la procédure était des faux. Saisi de ces difficultés, le Conseil de discipline du Barreau de Paris a considéré que ces faits étaient contraires aux principes essentiels d’honneur et de probité énoncés à l’article précité et a prononcé la radiation de l'avocat. La radiation d'un avocat est la sanction disciplinaire la plus grave puisqu'elle le prive de son droit d'exercer sa profession. Ainsi, il convient de garder en mémoire que la profession d'avocat est une activité - strictement encadrée par de nombreux textes ; - particulièrement empreinte de moralité et intégrité ; - contrôlée de manière objective et transparente par le Bâtonnier et les services délégués du barreau dans l'intérêt des clients. Ce sont ces principes essentiels qui établissent les fondements de cette magnifique profession où les avocats ne sont pas de simples prestataires de services parmis tant d'autres. Les avocats sont avant tout des hommes de loi, d'honneur, de droit et de justice. Je suis à votre disposition pour toute information ou action. PS Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie. Anthony BemAvocat à la Cour27 bd Malesherbes - 75008 ParisTel 01 40 26 25 01 Email abem Le Défenseur Daumier Anthony BEM 249 € TTC 1419 évaluations positives Note 5/5 Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

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Avocatau Barreau de Paris, depuis de longues années, Vincent Nioré, assure une mission essentielle. Elle n’est pas que défense de l’avocat. Elle est avant tout celle du secret professionnel. Il s’agit de la représentation du bâtonnier lors des perquisitions au cabinet ou au domicile de l’avocat. Comme le disait si bien Émile Garçon (Code pénal annoté, Sirey 1956, art.

par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Cass. civ. 1, 15 décembre 2011, 10-25437Dictionnaire Juridique Cour de cassation, 1ère chambre civile 15 décembre 2011, Cette décision est visée dans les définitions suivantes Avocat Bâtonnier LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile Vu les règles qui gouvernent l'excès de pouvoir, ensemble l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 ; Attendu que s'il appartient au bâtonnier de régler les différends existant entre avocats il revient à la seule juridiction saisie de décider, en cas de contestation, des pièces pouvant être produites devant elle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Karine X..., avocate au barreau de Lyon, collaboratrice de Mme Y..., avocate au même barreau, étant décédée le 23 septembre 2008 au sortir d'une audience, M. Z..., son compagnon, a chargé M. A..., avocat au barreau de Paris, de rechercher la responsabilité de Mme Y... ; que le bâtonnier du barreau de Paris et celui du barreau de Lyon étant en désaccord sur la possibilité pour M. A... de produire à cette occasion deux lettres échangées entre avocats dans l'affaire plaidée le 23 septembre 2008, portant la mention " officielle ", ils sont convenus de recourir à l'arbitrage du bâtonnier du barreau de Montpellier, lequel par sentence du 22 octobre 2009 a dit que M. A... devait retirer lesdites lettres de la plainte pénale ; que ce dernier a alors formé un recours en annulation de cette sentence ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M. A..., l'arrêt retient que n'étant pas partie à la procédure arbitrale, ce dernier n'a pas qualité pour former un recours en annulation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de la sentence qu'appelait nécessairement l'excès de pouvoir qui l'entachait, ouvrait la voie de ce recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 août 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare recevable le recours de M. A... ; Annule la sentence du 22 octobre 2009 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour M. A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le recours exercé par Maître Eric A... contre la décision du 22 octobre 2009 du Bâtonnier de l'ordre des avocats de MONTPELLIER irrecevable, AUX MOTIFS QUE sur le recours en nullité formé par Maître A... Le tiers arbitre a été saisi à la demande conjointe des Bâtonniers de PARIS et LYON en application de la convention du 28 novembre 2008 signée entre la Conférence des Bâtonniers de FRANCE et D'OUTRE-MER et le Barreau de PARIS pour trancher une difficulté d'ordre déontologique sur laquelle ils étaient en désaccord ; n'étant pas partie à cette procédure arbitrale, Monsieur Eric A... n'a pas qualité pour former un recours en annulation à l'encontre de la décision rendue par l'arbitre le 22 octobre 2009 ; en conséquence, son recours est irrecevable ; » arrêt p. 4 ALORS QUE toute personne a droit à un accès au juge pour défendre les droits qui lui sont reconnus ou contester les obligations qui sont mises à sa charge ; qu'en déclarant irrecevable, au seul motif qu'il n'avait pas été partie à la procédure ayant abouti à celle-ci, le recours formé par Maître A... contre la décision du 22 octobre 2009 du Bâtonnier de l'ordre des avocats de MONTPELLIER, qui, saisi en qualité de tiers arbitre par les Bâtonniers du Barreau de PARIS et du Barreau de LYON pour prendre une décision dans le litige opposant Maître Eric A... à Maître Y... », a dit que Maître A... devait retirer de la plainte pénale les lettres officielles écrites par Maître Pascale Y... à Maître C..., la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le droit fondamental d'accès au juge. SECOND MOYEN, SUBSIDIAIRE, DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Maître A... à verser au Barreau des avocats de MONTPELLIER, pris en la personne de son Bâtonnier en exercice Mme Laetitia D..., la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE sur l'intervention du Barreau de MONTPELLIER, Maître Eric A... ne saurait valablement invoquer l'irrecevabilité de l'intervention du Barreau des avocats de MONTPELLIER représenté par son Bâtonnier en exercice alors que c'est lui-même qui a pris l'initiative de l'attraire à l'instance ; il peut donc légitimement faire valoir son point de vue et demander l'indemnisation des frais non compris dans les dépens qu'il a été amené à exposer ; » ALORS QUE nul ne pouvant être à la fois juge et partie, l'arbitre qui exerce une fonction juridictionnelle n'est pas recevable à intervenir devant le juge chargé de statuer sur le recours exercé contre sa sentence pour réclamer la condamnation de l'auteur du recours à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'en condamnant Maître A... à payer au Barreau de MONTPELLIER, pris en la personne de son Bâtonnier en exercice Maître Laetitia D..., une indemnité de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, quand Maître D... était l'auteur de la sentence arbitrale frappée de recours par Maître A..., la Cour d'appel a violé ensemble le principe selon lequel nul ne peut être à la fois juge et partie et l'article 700 du Code de procédure civile. Cette décision est visée dans les définitions suivantes Avocat Bâtonnier Décision extraite de la base de données de la DILA - mise à jour 09/05/2018 conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.

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