🧑‍🎤 Permission De Sortie Pour Maintien Des Liens Familiaux Lettre Incomparable topic, j'aime beaucoup))))

Une semaine chez maman, une semaine chez papa, ou la semaine chez maman, le week-end chez papa… La garde alternée concerne plus 400 000 enfants soit 2,7 % des mineurs en lors, alors que des mesures de confinement ont été décrétées pour freiner la propagation du Covid-19, et que les déplacements sont drastiquement restreints, de nombreux parents divorcés ou séparés se sont inquiétés de ne pas pouvoir voir leurs enfants durant les quinze prochains jours, voire de panique, a très vite rassuré le gouvernement d’une même voix, puisque l’attestation de déplacement dérogatoire prévoit justement les déplacements en lien avec la garde des enfants dans sa liste. Il suffit donc aux parents devant aller récupérer leurs enfants chez leur ex-conjointe, ex-compagnon ou ex-compagne d’imprimer le fameux formulaire disponible ici ou à défaut de le recopier à la main, de cocher la case “déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants”, et de le présenter en cas de contrôle. Notons cependant qu’il est nécessaire de refaire une nouvelle attestation chaque jour, ainsi qu'une attestation différente par sortie par de nombreux parents inquiets au sujet de la garde alternée en période de confinement, Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat à l'Egalité Femmes-Hommes, a tenu à rassurer dès lundi 16 mars au soir sur son compte Twitter “Pour répondre à la question qui m’a été posée légitimement des centaines de fois oui, les parents séparés peuvent aller chercher, déposer ou ramener leurs enfants chez l’autre parent. Le ministre de l’Intérieur vient de le dire officiellement dans son allocution”, a-t-elle distance limite n’a été spécifiée, aussi les parents ne vivant pas dans la même ville peuvent en théorie se déplacer pour déposer ou aller chercher leurs enfants. En tout cas, aucune indication contraire n’a été précisée par le gouvernement. A ce stade, celui-ci estime que l'unité familiale prévaut et que le rythme des enfants doit être préservé pour ne pas les perturber étant, les parents séparés qui seraient en conflit concernant la garde des enfants, ou dont l’un des deux ne souhaiterait pas appliquer la procédure habituelle de peur d’une contamination au coronavirus ont tout intérêt à trouver un terrain d’entente et à s’accorder à l’amiable. Les tribunaux fonctionnant en effet au ralenti en ce moment, un recours judiciaire risquerait fort de ne pas GouvernementVous avez envie d’en parler entre parents ? De donner votre avis, d’apporter votre témoignage ? On se retrouve sur

Noussommes parvenus au point où, face au vieillissement de la population, nous devons penser la citoyenneté et donc les droits de ceux qui ne sont plus en mesure de se faire entendre. Car se faire entendre, faire entendre sa voix, s’exprimer est la condition, pour nous, sine qua non de la citoyenneté.

^{Parfois, à la prison, s’ajoutent d’autres difficultés, souffrances ou angoisses. Voici quelques pistes pour surmonter les plus fréquentes. Drogues En prison, les usagers de stupéfiants sont souvent confrontés au manque, plus ou moins violent selon la fréquence de consommation et le type de produit utilisé. Certains établissements disposent d’un quartier spécifique de prise en charge. Pour les autres, c’est auprès de l’UCSA qu’il faudra se tourner. Ceux qui suivaient, dehors, un traitement de substitution méthadone, subutex doivent parfois le prouver afin de pouvoir le continuer en détention. Vous pouvez contacter des associations spécialisées, notamment ASUD. Femmes enceintes et accouchement En prison, les femmes enceintes ont normalement accès aux mêmes soins qu’à l’extérieur. L’accouchement se fait toujours dans un hôpital public. Les femmes enceintes détenues sont généralement incarcérées dans des quartiers spécifiques. Illettrisme En prison, la plupart des démarches se font par écrit. Être illettré est donc particulièrement handicapant. Dans beaucoup de prisons, il existe un écrivain public codétenu ou bénévole. Si le détenu n’arrive pas à le faire lui-même, renseignez-vous auprès du SPIP sur l’existence de formations ou la possibilité d’étudier avec l’aide d’étudiants du Genepi. Sans oublier qu’entre détenus de nombreux coups de mains peuvent se donner pour écrire et traduire les courriers, les lettres de démarches, etc. Isolement et solitude Si votre proche n’a pas de visite refus des permis, éloignement géographique…, vous pouvez lui suggérer de demander au SPIP à rencontrer un visiteur de prison bénévole qui vient discuter avec les détenus les plus isolés. Il peut se renseigner également sur l’existence d’activités formation, activités culturelles…, même si les places sont souvent très limitées. Il peut aussi trouver des correspondants auprès du Courrier de Bovet, de Ban Public ou de petites annonces dans des journaux notamment Le Réverbère. Homosexuels et lesbiennes La prison est un milieu plutôt hostile pour les hommes détenus qui sont ou sont pris pour des homosexuels. Il arrive qu’ils subissent des brimades, voire des violences. Le milieu carcéral est davantage tolérant à l’égard des lesbiennes. Mais, chez les hommes comme chez les femmes, on voit rarement, au parloir, des couples homosexuels ou lesbiens. N’hésitez pas à solliciter le soutien, pour vous ou votre proche détenu, d’associations communautaires et d’organisations comme SOS Homophobie. Maladie grave ou décès d’un proche Contactez le SPIP ou la Direction ils doivent en informer le détenu CPP, art. Celui-ci peut demander au JAP une permission de sortir de trois jours maximum CPP, art. s’il est condamné à une peine inférieure à 5 ans ou, si sa peine est plus longue, s’il en a déjà purgé la moitié. Le détenu, prévenu ou condamné, peut également demander une autorisation de sortie exceptionnelle CPP, art. Celle-ci se déroule avec une escorte de policiers, de gendarmes ou de personnels pénitentiaires, parfois dispensés du port de l’uniforme. Le détenu peut aussi être dispensé du port des menottes La décision d’autorisation de sortie est prise par le JAP pour les condamnés, par le procureur de la République pour les prévenus poursuivis en correctionnel, et par le juge d’instruction pour les mis en examen. Les refus des autorités judiciaires ou les lenteurs des autorités administratives sont fréquents et il n’existe pas de possibilité de recours contre un refus de permission ou de sortie exceptionnelle. Mitard quartier disciplinaire, QD Les détenus y sont seuls en cellule pendant une durée fixée lors du passage au prétoire 45 jours maximum. Ils sont privés de toute activité sauf les promenades individuelles. Pour le téléphone comme pour les visites, le droit est limité à une fois par semaine. Les aumôniers peuvent visiter les détenus placés au mitard. Le droit au courrier est maintenu mais il arrive que l’acheminement des lettres soit plus lent. Non-francophones Un livret d’accueil traduit dans plusieurs langues anglais, arabe, espagnol, … est normalement remis aux arrivants. Dans certaines prisons, des cours de français sont dispensés. Vous pouvez vous renseigner auprès du SPIP si le détenu n’est pas en mesure d’obtenir des informations. Sans oublier qu’entre détenus, il est souvent possible de s’entraider et de se donner des coups de mains pour écrire et traduire les courriers, les lettres de démarches, etc. Nourrissons Les enfants peuvent rester avec leur mère incarcérée jusqu’à l’âge de 18 mois. Certains établissements prévoient leur sortie, en journée, dans une crèche municipale. Parloir intérieur Deux personnes incarcérées dont les délits ou crimes pour lesquels elles sont poursuivies ne sont pas liés peuvent demander à se rencontrer dans le cadre de parloirs intérieurs* ». Il faut au préalable qu’elles obtiennent un permis de visite du juge ou du directeur de l’établissement et qu’elles soient affectées dans la même prison. Ces parloirs concernent souvent des hommes et des femmes détenus dans des quartiers différents d’un même établissement pénitentiaire. Prétoire C’est l’instance disciplinaire le tribunal » de la prison. Les actes entraînant un passage devant le prétoire sont qualifiés, selon leur gravité, de faute du premier degré » évasions, violences physiques contre le personnel, actions collectives, dégradations volontaires, trafics mettant en cause la sécurité des personnes ou de l’établissement, du deuxième degré » insultes, menaces verbales, vols, trafic, détention d’objets prohibés et du troisième degré » menaces et injures par lettre, refus d’obéir aux ordres, jet de détritus par les fenêtres. Certaines fautes sont également passibles des juridictions ordinaires agression, tentative d’évasion, détention de drogues, par exemple. Le prétoire peut notamment condamner au le cadre du passage au prétoire, il doit figurer, dans le rapport de procédure, le moment où le détenu a pris connaissance des faits reprochés. Ce délai est de 24 heures avant au minimum. Si ce n’est pas le cas, ça constitue un vice de procédure. Quartier d’isolement C’est une partie de la détention où les détenus sont seuls en cellule et effectuent leur promenade seuls. Ils sont placés là soit à leur demande, soit parce qu’ils sont particulièrement surveillés. Les droits de visite sont maintenus et le courrier n’est pas limité. Comme au mitard, l’acheminement des lettres y est parfois plus lent qu’en détention normale ». Sans-papiers Prenez rapidement contact avec des associations de soutien et des juristes pour connaître les démarches à effectuer et les recours possibles. Contrairement à une idée reçue fréquente, la double peine » existe encore. Santé À l’arrivée en prison, le détenu est reçu par un médecin. D’ailleurs, s’il était auparavant en garde à vue, il a déjà pu en rencontrer un. Si l’état de santé de votre proche le nécessite, vous pouvez contacter son médecin habituel et lui demander de transmettre au médecin de l’établissement son dossier médical, notamment si son traitement est particulièrement lourd. Les détenus peuvent être hospitalisés à l’Hôpital pénitentiaire de Fresnes ou dans des Unités Hospitalières Sécurisées Interrégionale UHSI dans des hôpitaux publics. Les permis de visite restent valables, mais les conditions de visite varient selon la situation pénale et médicale de la personne détenue. Sachez qu’il est difficile de communiquer directement avec les médecins qui travaillent en détention malgré leur indépendance depuis 1994 de l’AP, le malade détenu reste surtout traité comme un détenu. Il existe des procédures de suspension de peine et de libération conditionnelle pour raisons médicales. Service social Chaque établissement est doté d’un service social, appelé Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation SPIP et constitué de Conseillers d’Insertion et de Probation CIP. Les CIP s’entretiennent systématiquement avec les entrants CPP, art. Ils doivent en principe participer à la prévention des effets désocialisants de l’emprisonnement sur les détenus, […] favoriser le maintien de leurs liens sociaux et familiaux et […] les aider à préparer leur réadaptation sociale » CPP, art. Les CIP participent à la Commission de l’Application des Peines cap et ils doivent préparer avec les détenus leurs dossiers de demande de libération conditionnelle, de semi-liberté CPP, art. Les proches peuvent en principe entrer en contact avec les cip pour demander des nouvelles du détenu, mais ils sont soumis au secret professionnel CPP, art. La famille peut signaler aux CIP un problème rencontré par le détenu problèmes psychologiques, absence ou retards de courrier, refus de visite…. Suicide Les suicides sont plus fréquents en prison qu’à l’extérieur. Certains moments l’arrivée en détention et l’approche de la sortie et certains lieux mitard et quartier d’isolement sont plus à risque. Vous pouvez signaler au SPIP, à l’AP ou au service médical, vos craintes, en sachant que cela risque d’entrainer davantage de surveillance de la personne détenue, ce qui peut augmenter son anxiété. N’oubliez pas que c’est tout à fait normal d’être déprimé lorsqu’on se retrouve en prison et qu’il y a une grosse différence entre être déprimé, dépressif, et suicidaire. Veillez surtout à ne pas transférer vos angoisses sur votre proche, donnez lui de l’énergie et pensez, avec lui, à l’avenir. Transfert Lorsque la sécurité n’est pas en cause détenu sans antécédent d’évasion, transfert non disciplinaire…, le détenu doit pouvoir informer la famille ou les personnes autorisées à exercer un droit de visite » la veille de son transfert circulaire, 28 janvier 1983. Mais cette mesure est rarement appliquée. Lorsqu’un détenu est transféré, sa famille et les titulaires d’un permis de visite doivent être informés CPP, art. Un CIP téléphone parfois à la famille pour la prévenir. Le détenu doit pouvoir téléphoner lui-même à sa famille pour informer de sa nouvelle affectation comme lors de l’incarcération. Ce n’est malheureusement pas toujours respecté et il peut arriver que c’est seulement par un courrier que la famille soit prévenue. Transsexuel-le-s/transgenres En région parisienne, les personnes transsexuel-le-s et transgenres sont généralement affectées dans des quartiers spécifiques. Mais il arrive souvent, par exemple, que des femmes transsexuelles dont les papiers d’identité ne sont pas conformes à leur genre se retrouvent dans des détentions masculines. Le suivi des traitements, notamment hormonaux, est compliqué et nécessite souvent la preuve de son suivi à l’extérieur. Si leur mise à l’écart du reste de la population carcérale les protège, en partie, des violences dont ils/elles peuvent être victimes, les discriminations à leur égard sont fréquentes et il est préférable de demander l’aide d’associations comme le PASTT. Violences et morts suspectes en détention Les violences existent en prison et les circonstances de certains décès restent floues. Il ne faut toutefois pas tomber dans les clichés véhiculés par certains films, notamment concernant les violences entre détenus et les agressions sexuelles. Il y a aussi de belles solidarités entre détenus et la violence est souvent du côté de l’Administration Pénitentiaire. Les détenus accusés de délit ou crime à caractère sexuel subissent souvent des conditions de détention plus dures que les autres, car ils suscitent très souvent l’hostilité du reste de la population carcérale. Ils sont parfois placés dans des quartiers de détention spécifiques. Si votre proche vous fait part de violences dont il est victime, vous pouvez mettre la pression à l’Administration Pénitentiaire afin qu’il soit placé dans un autre quartier ou transféré. S’il veut porter plainte, il peut saisir des instances de recours. Attention, les procédures n’aboutissent pas souvent et peuvent donner lieu à des brimades encore plus sévères. Il est important de ne pas rester isolé, et vous pouvez trouver de l’aide auprès de collectifs de lutte ou d’associations comme l’OIP. Il est toujours possible de porter plainte directement, par courrier, auprès du procureur de la République au tribunal de grande instance le plus proche, sans attendre le bon vouloir du directeur, qui peut décider de ne pas signaler au parquet certains faits.}

Сняглኽв էмуглω	Րուኗешιруц τοгэπու
Զуծиዝиλ зотуւ աթатэфишαջ	Μедрኗνዡжу υፋըслቺтεμի
Υкιкр оγ	Уս ըλ
ዲофоξуլаπ апиμաξочօ	Рը ጺбафէ ኙугл
ፊիκе աс ժеγоቷա	ጶ юμιсιςиթ εላፖнтθф

Lesfonctionnaires ont la possibilité de bénéficier d’un congé exceptionnel pour différents motifs tels que des événements familiaux, des Categorie autre Voici des modéles gratuits de lettres d'autorisation de sortie de territoire Votre Prénom NOM Votre adresse complète Téléphone / Email… NOM DE LA SOCIETE Adresse de la société Date Objet autorisation de sortie de territoire de l'enfant préciser prénom et nom Madame, Monsieur, Je soussigné préciser prénom, nom, demeurant préciser, père, mère, tuteur, tutrice, etc. de l'enfant préciser prénom, nom né le date à préciser, et disposant du plein exercice de l'autorité parentale sur cet enfant, autorise ce dernier à préciser la nature de l'autorisation se rendre à… en compagnie de, séjourner à… accompagné de…. Fait à ………….. , signé le …………… Votre Prénom NOM Votre adresse complète Téléphone / Email… NOM DE LA SOCIETE Adresse de la société Date Objet autorisation de sortie de territoire de l'enfant préciser prénom et nom Madame, Monsieur, Je soussignée nom, prénom née le date de naissance à lieu de naissance demeurant au adresse détaillée, agissant en qualité de tuteur légal, mère, père exerçant l’autorité parentale autorise ma fille/mon fils nom, prénom née le date de naissance à lieu de naissance à quitter le territoire français pour partir en/au/aux pays de destination le date de départ pour motif du voyage. Fait à ………….. , signé le …………… Votre Prénom NOM Votre adresse complète Téléphone / Email… NOM DE LA SOCIETE Adresse de la société Date Objet autorisation de sortie de territoire de l'enfant préciser prénom et nom Madame, Monsieur, Je soussigné préciser prénom, nom, demeurant préciser l'adresse, préciser père, mère, tuteur, tutrice, etc. de l'enfant préciser prénom, nom né le date à préciser le lieu, et disposant du plein exercice de l'autorité parentale sur cet enfant, autorise ce dernier à se rendre et séjourner aux [ pays ], dans un groupe d’élèves participant au [ … ] accompagné de Mme [ nom des accompagnateurs ]. Fait à ………….. , signé le …………… Voicides modéles gratuits de lettres d'autorisation de sortie de territoire : Votre Prénom NOM. Votre adresse complète. Téléphone / Email. NOM DE LA SOCIETE. Adresse de la société. Date. Objet: autorisation de sortie de territoire de l'enfant (préciser prénom et nom) Madame, Monsieur, Configuration des cookies Lorsque vous naviguez sur le site de l’OIP-SF, des cookies sont déposés sur votre ordinateur. Certains sont essentiels au bon fonctionnement du site Google Recaptcha. Pour d’autres, votre consentement est nécessaire. Pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du site, il est conseillé d’activer les différentes catégories de cookies. Paramétrer les cookies Cookies de sécurité essentiels au fonctionnement du site Désactivé Activé Dans les formulaires de contact et de témoignage, nous avons inclus un mécanisme de sécurité afin de prouver que vous n’êtes pas un robot et préserver nos services. Ce mécanisme est susceptible de déposer un cookie qui sera conservé durant un jour. Cookies de performance Désactivé Activé Ces cookies Google Analytics nous permettent de compter le nombre de visites sur le site ainsi que leur source. Ils nous permettent de savoir quelles pages sont les plus consultées. Les informations collectées par ces cookies sont agrégées et ne nous permettent pas de vous identifier. Leur durée de conservation est d’un an. Si vous n’acceptez pas ces cookies nous ne pourrons pas mesurer le trafic sur le site et améliorer ses performances. Cookies de réseaux sociaux Désactivé Activé Ces cookies permettent d’afficher les derniers messages publiés par l’OIP-SF sur son compte Twitter. Dans ce cadre, Twitter peut collecter des informations, notamment la page Web que vous avez visitée, votre adresse IP, votre type de navigateur, votre système d’exploitation et vos informations de cookies. Ces informations sont conservées 30 jours maximum. Bonjourj'ai un passeport d'une valeur de 60euros c' est écrit qu'il n'est pas valable pour la piscine mais je voudrais savoire qu'est ce qu'il en est pour les centre aquatique comme l'aquaboulevard c'est plus qu'une piscine alors savez vous si je peut les utiliser labas ? merci pour vos réponse!! Répondre Moi aussi. Signaler; A voir également: Le passeport de

Complet avec des images - Exemple Dune Lettre De Demande De Permission. - Lettre Administrative Demande De Permission Buyintuscany 16 Exemple De Lettre De Demande De Stage Pdf Bellyta Queria Comment Faire Une Demande Manuscrite Pour Un Concours Lettre à Son Employeur Demande Dautorisation De Départ En Plus Récent Lettre Demande De Congé Longue Durée Modèle De Lettre De Demande Dautorisation Dabsence Par Lagent 18 Lettre De Stage Exemple Margaritasmexfood Modèle De Lettre Autorisation Parentale Pour Voyage Dun Exemple De Demande De Permission Archives Lunafactco Ce sont les informations sur exemple dune lettre de demande de permission que l'administrateur peut collecter. L'administrateur blog Le Meilleur Exemple 2019 collecte également d'autres images liées exemple dune lettre de demande de permission en dessous de cela. Exemple Gratuit De Lettre Demande Permis Visite à Détenu Par Excellent Lettre De Demande De Permission D Absence Lettre D Lettre De Demande De Parloir Pour Un Proche En Prison Guide à Lintention Des Plaideurs Non Représentés Parfait Lettre De Demande De Permission Dabsence Lettre La Gestion Des Autorisations De Voirie Achevée Lettre De Demande Permission Modèle De Lettre Comment Demander Un Congé Suite Au Décès Dun Parent Modèle Exemple De Lettre De Motivation Directeur Des Ressources Modèle De Lettre Demande De Report Des Congés Payés Comment Demander La Permission En Français Modèles De Lettres Pour Lécole Le Lycée Les Universités Briliant Lettre De Demande De Congé Pour Votre Mariage Demande Dautorisation Pour Lutilisation Dune Oeuvre C'est tout ce que nous pouvons vous informer sur le exemple dune lettre de demande de permission. Merci de visiter le blog Le Meilleur Exemple 2019.

Celavous fournira une bonne accroche. Autre piste, soulignez votre accord entre les valeurs de l’entreprise (les actions de sa fondation, son implication dans des actions locales, etc.) et les Un détenu a la possibilité de remettre à l’administration pénitentiaire une lettre adressée à l’attention du juge d’application des peines du tribunal compétent afin de demander une permission de sortie de prison exceptionnelle d’une durée maximale de 3 jours, à la condition qu’il reste sur le territoire français et en raison d’obligations diverses et variées à réaliser à l’extérieur. Le détenu peut faire cette démarche pour des raisons très variées. Par exemple, pour aller voter, effectuer un bilan de santé, se présenter à un examen en vue d’obtenir un diplôme, comparaître devant un tribunal, participer à une compétition sportive ou à un événement culturel. Mais aussi, pour préparer une réinsertion sociale en poursuivant une formation ou en passant un entretien d’embauche article D 143 du Code de procédure pénale. Autres possibilités, pour maintenir des liens familiaux ou en raison d’événements familiaux exceptionnels maladie grave d’un membre de la famille, décès, mariage, naissance. En principe, la demande de sortie de prison sera recevable si le détenu purge une peine inférieure à 5 ans de prison et pour les condamnations plus lourdes, seulement s’il en a exécuté la moitié. Autres critères d’acceptation, il doit être sorti bien entendu de la période de sûreté et ne pas avoir un reliquat de peine dépassant 3 ans article D 145 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, notons qu’une fois que le juge est en possession de la lettre de la personne incarcérée, il consulte tout d’abord la Commission d’application des peines qu’il préside et qui comptent parmi ses membres le directeur de la prison et le procureur de la République. Puis, il rend sa décision. Généralement, ce sont une dizaine de jours de sortie par an qui sont attribués aux prisonniers qui remplissent les conditions requises. Voici une demande de sortie de prison exceptionnelle Madame la Juge/Monsieur le Juge, J’ai été condamnée le …date… à …précisez la peine…de prison pour …citez le délit… et purge actuellement ma peine au/ à …nom de la maison d’arrêt…. Aussi, je sollicite votre bienveillance pour vous demander de bien vouloir m’autoriser à sortir la journée du …date…afin d’assister à/au …citez l’événement…/pour me permettre de …expliquez le motif…. Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame la Juge/Monsieur le Juge, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations. TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS Bon à savoir Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word fichier portant l’extension docx ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail. D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

Sinfiltrant dans le camp des Whitehill, Rodrik repère la tente de Ludd et envoie les combattants créer une diversion. La confusion fait sortir Ludd et Gryff, auquel son père confie la garde et la permission d'estropier ou de tuer Ryon avant de partir dans la direction opposée. Le joueur doit choisir une cible que Rodrik affrontera pendant

I. Objectifs et orientations de l’étude relative au milieu carcéral en Basse-Normandie 1L’intérêt porté par le Conseil économique et social régional CESR à l’univers carcéral en Basse-Normandie, notamment pour appréhender les dispositifs d’insertion sociale et professionnelle destinés aux personnes détenues, tient à une double interrogation et à un constat. 2La machine carcérale, en menant à l’oisiveté et à l’ennui les publics qu’elle détient, ne possède-t-elle pas un effet socialement déstructurant ? 3À l’inverse, ne favorise-t-elle pas la réintégration sociale et professionnelle en venant en aide à ceux qui désirent s’amender ? 4Quoi qu’il en soit, il convient d’avoir à l’esprit que les publics concernés, hommes, femmes, adultes et mineurs, représentent, avant et après incarcération, des populations locales qui, certainement plus que d’autres, méritent une prise en charge par les pouvoirs publics, le secteur privé et le tissu associatif de proximité. 5De ce fait, les différents acteurs locaux sont légitimement enclins à s’interroger sur la nature, le degré de développement et la portée des dispositifs de réintégration socioprofessionnelle déclinés au sein de chacune des six structures carcérales bas-normandes. 6Dans le sens même de cette préoccupation et pour comprendre au mieux le contexte régional, le CESR a souhaité, dans son étude, analyser tout d’abord les caractéristiques générales du système carcéral français. 7Ainsi, après un éclairage sur l’histoire de la peine privative de liberté et sur la genèse de la prison républicaine, le document évoque largement l’organisation structurelle et territoriale de l’institution pénitentiaire contemporaine. 8L’attention est ensuite portée aux problématiques et aux enjeux que pose, aujourd’hui en France, la prise en charge des personnes détenues. 9Différentes questions sont développées dans ce cadre l’évolution et les profils actuels des publics incarcérés ; les lieux et conditions de vie en détention d’une population pénale complexe et hétérogène ; l’implication délicate des acteurs du milieu carcéral ; le contrôle et l’évaluation des actions menées au sein des détentions. 10Le contexte national rigoureusement posé, le CESR consacre la deuxième partie de son travail à l’institution pénitentiaire dans la région, et aux dispositifs d’insertion sociale et professionnelle mis en œuvre dans chacune des structures carcérales bas-normandes. II. Les structures carcérales, les publics détenus et les dispositifs d’insertion au sein des détentions bas-normandes A. L’institution pénitentiaire en Basse-Normandie 11L’institution pénitentiaire est présente sur le territoire bas-normand à différents niveaux et à travers différentes structures. 12Tout d’abord, la Basse-Normandie se trouve administrativement et hiérarchiquement liée à la Région pénitentiaire de l’Ouest dont l’aire d’influence s’étend également aux régions Bretagne et Pays-de-la-Loire, et dont le siège se situe à Rennes. 13D’autres services de l’Administration pénitentiaire se déclinent par ailleurs à un échelon plus déconcentré sur le territoire bas-normand ; il s’agit des trois services pénitentiaires d’insertion et de probation à vocation départementale, d’une part, et des six structures carcérales, d’autre part. B. Structures carcérales et populations incarcérées en Basse-Normandie 14Les prisons bas-normandes » totalisent 1 482 places d’hébergement théoriques et se répartissent en quatre maisons d’arrêt et deux établissements pour peines. 1. Les maisons d’arrêt et leur population pénale 15Localisées à Alençon, Caen, Cherbourg et Coutances, les maisons d’arrêt disposent ensemble de 445 places d’hébergement théoriques. 16Contrairement aux maisons d’arrêt de Coutances et de Cherbourg, construites dans les années 1820, et à la maison d’arrêt de Caen érigée à partir de 1899, le Château des ducs d’Alençon constitue un édifice médiéval du XIIe siècle qui n’a jamais eu pour vocation principale de devenir un lieu d’emprisonnement. 17Aujourd’hui habilitées à recevoir des prévenus et des condamnés, les maisons d’arrêt de la région connaissent un surencombrement fréquent, voire continu, de leur quartier hommes » respectif. 18Ainsi, le 20 janvier dernier, la maison d’arrêt de Caen détenait 432 hommes majeurs pour 222 places, affichant un taux d’occupation de ce quartier de détention de 194 %. 19À cette même date, le taux d’encombrement des quartiers hommes », n’incluant pas les condamnés placés en semi-liberté, était de 182 % à Alençon, de 179 % à Coutances et de 171 % à Cherbourg. 20Les maisons d’arrêt de la région accueillent donc principalement des hommes majeurs auxquels s’ajoutent une trentaine de femmes et une dizaine de mineurs, au sein de quartiers spécifiques de la maison d’arrêt de Caen. 21Jusqu’à l’été dernier, quelques femmes étaient également hébergées à Coutances dans un lieu réservé de la détention, lequel reçoit aujourd’hui des hommes placés en semi-liberté. 2280 à 90 % des publics détenus derrière les murs de ces quatre structures carcérales sont domiciliés en Basse-Normandie. 23Enfin, près de la moitié des détenus à la charge des maisons d’arrêt au cours de l’année 2002 se sont trouvés incarcérés pour des faits de vols et / ou de coups et blessures volontaires. 2. Les établissements pour peines et leurs publics détenus 24À côté des maisons d’arrêt, notre région compte deux établissements pour peines que sont le centre pénitentiaire de Caen et le centre de détention d’Argentan. 25Le premier témoigne à travers l’un de ses bâtiments de son passé de maison de lépreux et offre, par le reste de son architecture, la vision d’une structure datant des années 1950, puis 1990 avec la construction d’un bâtiment médical moderne. 26Le second fait partie du programme 13 000 places », initié en 1988, et a ouvert ses portes en 1991. Reflet de l’architecture carcérale contemporaine, il fonctionne en gestion mixte publique / privée. 27Tous deux hébergent exclusivement des hommes majeurs, condamnés de manière définitive ; quelques mineurs et prévenus sont toutefois accueillis en hospitalisation au service médico-psychologique régional implanté au centre pénitentiaire de Caen. 28Les deux structures pénitentiaires disposent comme tout établissement pour peines d’une stricte limitation du nombre de leurs places d’hébergement, atteignant respectivement les chiffres de 599 à Argentan et 438 à Caen. 29Le taux d’encombrement était ainsi de 98 % à Argentan et de 94 % à Caen non inclus les détenus du SMPR, le 20 janvier de cette année. 30Contrairement aux publics majoritairement locaux des maisons d’arrêt, les condamnés du centre de détention d’Argentan proviennent essentiellement des régions limitrophes de la Basse-Normandie. 31Au regard de caractéristiques pénales observées sur l’année 2002, 32,7 % d’entre eux purgeaient une peine pour viol ; 28,5 % étaient incarcérés pour vol et 17,5 % avaient commis une infraction à la législation sur les stupéfiants. 32Le centre pénitentiaire de Caen reçoit quant à lui une population pénale, issue de la France entière, composée d’une majorité d’auteurs de délits et crimes à caractère sexuel près de 78 % en 2002. C. Les dispositifs d’insertion sociale et professionnelle au sein des détentions bas-normandes 33Destinée à orienter les criminels et les délinquants vers les voies de l’amendement, la prison se veut également un lieu d’insertion sociale et professionnelle pour les publics qu’elle retient. 34Pour cela, elle a recours à un panel de dispositifs complémentaires visant à favoriser l’intégration sociale, l’insertion professionnelle, l’orientation et la préparation du retour à la vie libre. 35Le développement de ces mesures demeure néanmoins fortement tributaire, en Basse-Normandie comme ailleurs, des possibilités offertes en termes d’espace par les différentes architectures carcérales. 1. Les actions en faveur de l’intégration sociale a. Le maintien des liens familiaux 36Il s’opère à travers les différents modes et moyens de communication que sont les relations épistolaires et téléphoniques, les rencontres avec les proches à l’occasion des parloirs-familles » et lors des éventuelles permissions de sortir octroyées aux condamnés. 37Toutes les personnes incarcérées dans la région peuvent envoyer et recevoir du courrier, dans le respect de la réglementation en vigueur. 38En revanche, seuls les condamnés du centre de détention d’Argentan et du centre pénitentiaire de Caen ont accès aux échanges téléphoniques, cette possibilité n’étant pas offerte aux publics des maisons d’arrêt. 39Les conditions d’accueil des familles et de rencontre des détenus à l’occasion des parloirs diffèrent fortement sur le territoire régional. 40Ainsi, aucun accueil spécifique des familles n’est mis en œuvre aux maisons d’arrêt de Cherbourg et d’Alençon, où aucun local même ne permet aux visiteurs de patienter jusqu’au début du parloir. 41Une salle d’attente est, en revanche, mise à disposition des familles au centre pénitentiaire de Caen sans dispositif d’accueil particulier, néanmoins. 42Enfin, un lieu et un accompagnement spécifiques, faisant intervenir des associations, existent sur les sites des maisons d’arrêt de Caen et de Coutances, ainsi qu’à Argentan. Il importe de préciser toutefois qu’aucun transport public ne relie le centre de détention au centre-ville d’Argentan situé à 5 kilomètres. 43Au sein des quatre maisons d’arrêt, le planning des parloirs s’organise au regard de la situation pénale des détenus prévenus / condamnés, durant la semaine. 44Au centre de détention d’Argentan, les visites se déroulent au cours du week-end et des jours fériés, tandis qu’elles sont quotidiennes et non limitées en nombre, du lundi au samedi, au centre pénitentiaire de Caen. 45Hormis à Argentan, les parloirs-familles » se tiennent au sein de locaux collectifs impliquant une promiscuité visuelle et phonique inévitable entre les détenus, leurs codétenus et les différents visiteurs. 46Enfin, il importe de souligner que l’octroi d’une permission de sortir en vue du maintien des liens familiaux accordée à certains condamnés, notamment au sein des deux établissements pour peines, peut s’avérer délicat lorsque ceux-ci n’ont pas d’hébergement à l’extérieur ou sont dans l’incapacité de pourvoir aux dépenses induites par la sortie. b. L’assistance spirituelle et l’implication du monde associatif et des acteurs locaux 47Le culte catholique et le culte protestant sont tous deux régulièrement représentés au sein des six structures carcérales de la région. 48Des contacts plus ponctuels sont recherchés auprès d’autorités religieuses d’autres confessions lorsque la demande émane d’un ou plusieurs détenus. 49Les fêtes religieuses les plus importantes sont observées. 50Par ailleurs, de nombreuses associations et différents acteurs locaux interviennent dans des domaines variés au sein des établissements pénitentiaires de Basse-Normandie Accueil des familles Arc en Ciel à la maison d’arrêt de Caen, La Cordée à Argentan ; Accompagnement individuel des détenus membres de l’ANVP ; Activités socio-éducatives troupe de théâtre ACTÉA à la maison d’arrêt de Caen, Comité coutançais d’action culturelle ; Éducation à la santé Centre départemental de prévention de l’alcoolisme à la maison d’arrêt de Caen, les Alcooliques anonymes au centre pénitentiaire, Drog’Aide 61 à Alençon ; Enseignement Étudiants du Génépi à Caen, La maison des mots » à Argentan ; Travail pénitentiaire ARTEC, AFPCM au centre pénitentiaire de Caen, bibliothèque municipale de Cherbourg-Octeville. c. La lutte contre les situations d’indigence 51L’Administration pénitentiaire s’attache à mener depuis peu des actions de prévention et de lutte contre l’indigence par un repérage et une intervention ciblés en direction des publics pécuniairement nécessiteux. 52Cette démarche repose sur la réunion de commissions pluridisciplinaires à Coutances, Cherbourg et Argentan, associant les acteurs principaux de chaque site direction, SPIP, responsables de la comptabilité ou de l’économat, représentants ici ou là de l’enseignement, de la formation professionnelle, du service médical, de l’association socio-culturelle de l’établissement, d’associations caritatives, etc. 53Aucune commission de ce type n’existait, en revanche, au moment de l’élaboration de l’étude, à Alençon et au sein des deux établissements du Calvados, dans lesquels néanmoins la démarche était en phase de structuration. 54Il importe de voir toutefois que les réponses apportées aux situations d’indigence diffèrent grandement d’un lieu carcéral à l’autre. 55L’indigence est reconnue en deçà de 25 euros sur le pécule disponible à Cherbourg, la différence pour atteindre cette somme étant gratuitement allouée par l’association socioculturelle de l’établissement. 56À Coutances, l’état d’indigence est reconnu en deçà de 45 euros mais ne conduit à aucun versement. 57Sur les deux sites, les détenus peuvent bénéficier de la distribution gratuite de produits d’hygiène, d’un téléviseur en cellule à titre gratuit, et de la remise d’un viatique sortant » à la libération. 58À Alençon, une aide financière de 8 euros est allouée par le Secours catholique aux indigents désignés par le service de l’économat. 59À Argentan, un prêt de 15 euros est consenti par l’association socioculturelle du centre de détention aux détenus indigents nouvellement arrivés. Ceux qui demeurent ensuite dans cette situation peuvent choisir entre une aide mensuelle de 23 euros ou un téléviseur gratuit et une aide vestimentaire, et bénéficient de l’envoi d’un jouet à Noël aux enfants par l’association La Cordée, et de la prise en charge des titres de transport en cas de permission de sortir ou de libération par le Secours catholique. Un viatique sortant » leur est remis à la libération. 60À la maison d’arrêt de Caen, l’indigence est reconnue en deçà de 45 euros. Un prêt de 10 euros est accordé aux arrivants par l’association socioculturelle de l’établissement, ainsi que le don de tabac, de timbres et de vêtements. Une aide financière mensuelle de 17 euros est ensuite apportée par le Secours catholique. 61La remise d’un viatique sortant » a lieu ; dans les situations les plus précaires la prise en charge du titre de transport peut se produire. 62Au centre pénitentiaire, la réflexion menée au cours de l’année 2003 allait dans le sens d’établir une feuille nominative d’indigence, de fournir gratuitement des vêtements, de mettre en œuvre un dispositif de bourses d’études, de remettre une enveloppe de dépannage aux détenus libérés du SMPR. d. Les activités socio-éducatives, culturelles et sportives 63Sélectionnées et pilotées par les SPIP, elles reçoivent un soutien conséquent des associations socio-éducatives, culturelles et sportives animées au sein de chaque établissement pénitentiaire. 64Dépassant le degré d’une simple vertu occupationnelle, ces activités tiennent une place importante dans le quotidien carcéral et sont un vecteur fort d’intégration sociale. 65Leur développement et leur diversification au sein des détentions demeurent néanmoins tributaires, là encore, de l’espace que peuvent laisser les architectures carcérales. 66Cette réalité laisse très vite entrevoir le manque d’espace dont pâtissent les maisons d’arrêt de la région, contrairement aux deux établissements pour peines. 67Chaque établissement de la région offre néanmoins, avec les moyens matériels dont il dispose, des activités aux détenus. 68Ainsi, à titre d’exemple, durant les années 2001 et 2002, à la maison d’arrêt de Caen, quelques hommes majeurs ont pu s’adonner à la lecture, participer à un atelier d’écriture, à l’élaboration d’un journal, à des cours de littérature, de musique, d’arts plastiques, de théâtre, d’informatique ; des séances de football et de musculation leur ont également été proposées régulièrement. 69Les mineurs ont eu accès à un atelier d’écriture et à des cours de judo et de tennis de table, en plus des activités sportives traditionnelles en milieu carcéral. 70Les femmes ont pu prendre part, quant à elles, à des cours de couture, de danse contemporaine et de stretching, et ont pu bénéficier d’une initiation à l’informatique. 71Diversifiées, ces activités n’ont toutefois empli, dans la semaine, que quelques heures du vécu carcéral, et n’ont concerné que des groupes de petit effectif. 72À l’inverse, les condamnés du centre pénitentiaire de Caen ont quotidiennement et aisément accès aux nombreuses activités qu’autorise un bâtiment dédié au déroulement de spectacles et de nombreux clubs musique, théâtre, arts plastiques, informatique, maquettisme, bricolage, poterie, jeux de société, vidéo, journal interne… 73Les infrastructures sportives offrent également de belles possibilités trois grandes cours de promenade, un vaste terrain de sports et un grand gymnase, trois lieux réservés à la musculation, et permettent de fréquentes rencontres avec des équipes sportives extérieures. 2. Les dispositifs d’insertion économique et professionnelle 74Ils reposent sur les trois piliers complémentaires que sont l’enseignement général, la formation professionnelle et le travail pénitentiaire. 75Toutefois, il importe de cerner que l’intention de travailler, à des fins de rémunération ou d’occupation du temps, l’emporte fréquemment, en prison, sur le souhait de participer à une formation qualifiante ou à un enseignement lié aux savoirs de base. a. Le travail pénitentiaire 76Les formes de travail pénitentiaire observées dans la région sont majoritairement celles du service général, du travail de production en concession pour le compte d’entreprises privées ou pour celui d’associations. 77Le Service général pourvoit à l’emploi d’une partie de la population carcérale au sein de chacune des structures pénitentiaires de la région. 78En effet, il procure en moyenne une dizaine de postes de travail au sein des trois petites maisons d’arrêt, et offre une quarantaine d’emplois à la maison d’arrêt de Caen ; il constitue également une source de revenus pour plus d’une soixantaine de condamnés du centre pénitentiaire de Caen et pour plus de quatre-vingts détenus à Argentan. 79Rémunérés par l’Administration pénitentiaire, ces emplois s’avèrent souvent peu attrayants pour la population pénale au sein des établissements où d’autres formes de travail pénitentiaire peuvent assurer un revenu plus élevé. 80Cette réalité s’observe en effet dans les structures caennaises et à Argentan. 81À l’inverse, les places au Service général attirent plus volontiers les détenus incarcérés à Coutances, Cherbourg et Alençon où elles représentent les possibilités principales, voire exclusives, de travail. 82Il importe de souligner néanmoins que les missions confiées aux auxiliaires du Service général n’offrent, en elles-mêmes et en l’état, aucune qualification ou savoir-faire apte à s’inscrire dans le projet de réinsertion socioprofessionnelle d’un détenu. 83De ce fait, un point mérite d’être fait sur certains efforts consentis ou escomptés au centre de détention d’Argentan et à la maison d’arrêt de Caen. 84À Argentan, des liens existent entre le Service général, la formation professionnelle et la dynamique d’insertion. Les détenus classés peuvent appuyer leur pratique professionnelle sur la consultation de fiches de poste et le renseignement de grilles d’évaluation. 85Puis quelques-uns d’entre eux ont pu participer, au cours de l’année 2002, à une action adaptation à l’emploi » liée au montage et au démontage de pièces d’ordinateur, destinée à aboutir à une certification de compétence. 86Parallèlement à cela, le Service général, terrain d’intervention de l’entreprise privée ELYO, chargée de la maintenance, a encadré la période d’application en entreprise de six stagiaires de la formation professionnelle. 87À Caen, l’intention a été affichée, au cours de ces derniers mois, d’intégrer, dans une démarche qualifiante, l’observation de la norme HACCP analyse des dangers, points critiques pour leur maîtrise en matière de sécurité alimentaire dans les pratiques liées à la distribution des repas et au nettoyage des locaux communs. 88Le travail en concession pour le compte d’entreprises privées ou d’associations est également développé au sein de certaines détentions de Basse-Normandie ; il ne requiert, et ne confère souvent que peu de qualifications particulières. 89Son développement est infime ou très fluctuant dans les trois petites maisons d’arrêt où l’espace manque pour agencer des lieux de travail et de stockage. 90Les établissements de la Manche n’hébergent aucun atelier de production ; deux postes de travail permettent à Cherbourg de couvrir des livres pour la bibliothèque municipale, et deux autres assuraient un revenu aux femmes incarcérées à Coutances, réalisant des travaux de blanchisserie pour une société de services. 91À Alençon, des tâches de pliage, de collage, de façonnage occupent, de façon assez irrégulière dans le temps, une quinzaine de détenus entre les murs d’un petit atelier situé au troisième étage de l’édifice. 92La situation est tout autre à la maison d’arrêt de Caen l’établissement possède en effet deux ateliers de travail en concession, installés au rez-de-chaussée de la détention hommes », ainsi qu’une salle dédiée à cette activité au quartier femmes ». 93Au cours de l’année 2001, le travail en concession a fourni un emploi à une moyenne mensuelle de 45 personnes 63 en février, 26 en septembre. 94Trois donneurs d’ordres différents ont ainsi conduit la population pénale masculine et majeure à réaliser du paillage de chaises en cellule, des filets et des travaux de conditionnement, de pliage, de collage, en atelier. 95Un quatrième concessionnaire a, quant à lui, permis à quelques femmes de confectionner des bijoux fantaisie ». 96La situation au centre pénitentiaire de Caen a connu d’importantes mutations au cours de l’année 2002, avec le départ d’un donneur d’ordres historique qui employait près de 45 % des quelque 200 condamnés classés sur la vaste zone des ateliers. Cette zone a d’ailleurs fait l’objet d’une étude de restructuration et de modernisation. 97À la fin de l’année 2002, 5 entreprises donnaient du travail aux détenus, consistant en des tâches de façonnage et de conditionnement ; de traitement de palettes et de déchets ; de mécanique générale, usinage, montage de pièces de vélomoteur ; de montage de circuits électroniques. 98Par ailleurs, 4 associations procuraient une activité à une quinzaine de condamnés dans les domaines liés à l’imprimerie, la conception de logiciels, l’audiovisuel, et la restauration collective. 99Pour finir, à Argentan, le travail en concession fourni à la population pénale découle des choix effectués par le prestataire privé GEPSA, dans le cadre du marché de fonctionnement des établissements à gestion mixte 2002 / 2009. 100Ainsi, sur une zone d’ateliers de 1 875 m2, en 2002, l’établissement a été le lieu de conditionnement de DVD, d’ordinateurs, d’assemblage et de montage d’ensembles en plastique, entre autres travaux. Jusqu’en avril 2002, la société SAGEM a apporté des châssis de téléphone-fax à monter, ce qui témoignait d’un savoir-faire élevé et d’un souci de qualité valorisant l’image des ateliers. 101Le nombre moyen des actifs relevés, en 2002, dans le cadre d’une activité de production a été de 101. b. Les formations professionnelles 102Le développement des formations professionnelles en détention repose sur les choix effectués par les SPIP et les partenariats pouvant se nouer avec certains acteurs locaux tel le Conseil régional. 103Alors qu’aucune formation professionnelle n’existe pour l’heure dans les maisons d’arrêt de Caen et d’Alençon, celles de Coutances et de Cherbourg sont respectivement le terrain d’une initiation au maquettisme industriel, et d’une formation aux métiers du bâtiment second œuvre. 104Organisées en plusieurs sessions annuelles, dans un petit atelier en détention, ces formations s’adressent à des groupes de 12 stagiaires. 105L’offre de formation professionnelle développée au centre pénitentiaire de Caen découle d’une concertation réalisée entre différents partenaires SPIP du Calvados, direction de l’établissement, DDTEFP, AFPA, ANPE, Éducation nationale… 106Les discussions menées en 2003 ont permis de valider la poursuite de la préparation au Certificat de formation professionnelle Menuiserie-Ébénisterie ouverte à 16 stagiaires 10 reçus sur 16 participants au CFP menuiserie, 6 reçus au CFP ébénisterie en 2002 et la pérennisation de la préparation de 12 stagiaires au Certificat d’aptitude professionnelle agricole de travaux paysagers 6 reçus sur 10 participants en 2001 / 2002. 107Le projet de mettre en place une préparatoire sectorielle aux formations de technicien d’industrie à l’intention d’une dizaine de détenus a par ailleurs été étudié. 108Offrant une cinquantaine de places, quatre formations professionnelles préqualifiantes ou qualifiantes ont été proposées aux détenus du centre de détention d’Argentan, en 2002, dans les domaines suivants CFP Magasinier / Gestionnaire de stock ; préqualification aux métiers du second œuvre du Bâtiment ; préqualification aux métiers de l’horticulture, des jardins et espaces verts ; module Élaboration de projet, techniques de recherche d’emploi ». c. L’enseignement général et la lutte contre l’illettrisme 109L’enseignement général et la lutte contre l’illettrisme sont assurés au sein des six détentions de la région, soit dans le cadre de cours collectifs ou individuels, soit dans le cadre d’une formation à distance. 110Une réponse, à tous les niveaux et besoins de connaissance, peut être fournie par des enseignants de l’Éducation nationale, attachés à une unité locale de l’enseignement. 111Le repérage des situations d’illettrisme s’opère de manière systématique, dans le cadre d’audiences réalisées à l’arrivée des détenus en milieu carcéral. 112Les trois petites maisons d’arrêt de la région bénéficient de l’intervention d’un unique enseignant titulaire, assisté de deux collègues vacataires, et ont à disposition dans leurs locaux une unique salle de classe. 113La maison d’arrêt de Caen dispose de deux salles de classe au quartier hommes », et d’une salle au quartier mineurs » et au quartier femmes ». 114Outre ces moyens matériels plus développés, elle fait intervenir 5 enseignants titulaires et 3 autres vacataires, ainsi que 3 assistants de formation employés dans le cadre des emplois jeunes ». 115D’autres acteurs interviennent également dans ce champ étudiants du Génépi, enseignants du GRETA, visiteurs de prison… 116Le centre pénitentiaire de Caen dispose de moyens humains et matériels 4 salles de classe, locaux d’audience assez similaires à ceux de la maison d’arrêt, les deux structures étant rattachées à une seule et même unité locale de l’enseignement. 117À Argentan, l’enseignement général proposé aux condamnés est le fait de 3 enseignants titulaires, et de 4 vacataires. Il importe de mentionner l’intervention de l’atelier de formation de base La maison des mots », dans le champ de la lutte contre l’illettrisme. 118Il convient de souligner, par ailleurs, que l’enseignement constitue, au sein des deux établissements pour peines de la région, une activité largement concurrencée par les opportunités de travail ou de formation professionnelle. 119Enfin, des activités périphériques et complémentaires de l’enseignement sont proposées aux détenus des trois plus grands établissements pénitentiaires de Basse-Normandie ateliers de lecture, d’écriture, initiation à l’informatique, code de la route, cours de navigation et permis hauturier… 3. Orientation, suivi et préparation à la sortie des détenus en Basse-Normandie a. Accueil et suivi des publics en détention 120Ils s’opèrent, au sein des maisons d’arrêt, à travers les différents moments que constituent les audiences et entretiens individuels, les commissions de classement à une activité travail, formation professionnelle, enseignement…, et les commissions d’application des peines. 121Chacun de ces moments d’échange, en présence ou en l’absence du détenu, fait intervenir différents acteurs du milieu carcéral personnels de direction et de surveillance, travailleurs sociaux, responsables du travail pénitentiaire, de la formation professionnelle, de l’enseignement, juge d’application des peines… 122Une réunion d’observation pluridisciplinaire particulière existe par ailleurs à la maison d’arrêt de Caen et concerne les mineurs incarcérés. 123Une fois par mois, différents professionnels se rassemblent dans les locaux extérieurs du Service médico-psychologique régional, situés à quelques pas de l’établissement, et évoquent tour à tour la situation personnelle de chaque mineur membres du SMPR et du service médical, membre de la direction de la maison d’arrêt, gradé de détention, surveillant pénitentiaire et travailleur social référents-mineurs », éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse. 124Au sein des deux établissements pour peines, les condamnés font l’objet d’un accueil et d’un suivi en détention, assez analogues. 125Un accueil collectif, puis individuel leur est assuré afin qu’ils connaissent rapidement les possibilités offertes sur chaque site en termes de travail, de formation générale et professionnelle, d’activités socio-éducatives, culturelles et sportives… 126À Argentan, les condamnés rencontrent un acteur institutionnel supplémentaire à leur arrivée le Service Emploi Formation. 127Placé sous la responsabilité du prestataire privé, ce service assure ainsi deux phases importantes à l’arrivée des condamnés l’accueil, information et mobilisation » et le bilan, évaluation, orientation ». 128Les commissions pluridisciplinaires de classement et les commissions d’application des peines assurent, comme en maison d’arrêt, une individualisation des peines privatives de liberté. 129Elles s’inscrivent néanmoins dans le cadre et la philosophie du Projet d’exécution de peine PEP. 130Ce dispositif, animé par un psychologue référent, incite le condamné à devenir acteur de sa peine en s’impliquant dans un projet librement consenti et contractualisé démarche thérapeutique, formation, amélioration du comportement, indemnisation des victimes… 131Une fois par an, les observations rassemblées par les acteurs principaux du milieu carcéral, et consignées dans le livret individuel du détenu, donnent lieu à une évaluation des progrès réalisés ou des résistances affichées par l’intéressé. b. Préparation à la sortie, accès aux droits sociaux et aménagements de peine 132Le retour des individus dans la société, à l’issue d’une période d’incarcération, peut s’opérer de manière directe ou progressive. 133Il doit cependant être préparé au mieux afin de lutter contre les risques de récidives. 134Aussi, au sein des petites maisons d’arrêt de la région, différents acteurs de l’insertion sociale et professionnelle extérieurs au milieu carcéral assurent-ils des permanences en détention afin d’orienter ou accompagner les condamnés arrivant en fin de peine représentants de l’ANPE, des missions locales, des PAIO Permanences d’accueil, d’information et d’orientation, de l’AFPA, de l’ASSEDIC, de la CPAM. 135Un dispositif de préparation à la sortie, plus structuré, le Module d’orientation approfondie », existait à la maison d’arrêt de Caen jusqu’à la fin de l’année 2002, cofinancé par l’Administration pénitentiaire et l’ANPE. 136S’adressant à un public dont le reliquat de peine était inférieur à 6 mois, il faisait intervenir le GRETA puis l’ANPE ou la Mission locale afin d’élaborer avec le détenu un projet de réinsertion, en partenariat avec d’autres partenaires extérieurs. 137Supprimée au sein de L’ANPE depuis le début de l’année 2003, cette mesure est aujourd’hui remplacée par une nouvelle prestation l’Objectif projet en groupe et individuel. 138Destiné à préparer les détenus à sortir du milieu carcéral avec un projet de réinsertion, ce dispositif pose le problème de son financement dans le long terme, étant donné que l’ANPE n’y participe plus et contraint le SPIP du Calvados à puiser dans son budget de fonctionnement. 139Les établissements pour peines de Basse-Normandie possèdent également un dispositif de préparation à la sortie. 140Outre l’intervention bimensuelle d’un conseiller de l’ANPE, les condamnés du quartier centre de détention » du centre pénitentiaire de Caen peuvent solliciter leur intégration au DIDAF Dispositif d’insertion des détenus par l’accompagnement de la formation. 141Mis en œuvre par le GRETA, cet outil permet aux participants de préparer leur projet de sortie à l’aide d’ateliers visant l’évaluation des acquis, l’analyse des compétences requises au regard des projets individuels, la recherche documentaire, l’information sur les droits sociaux et les mesures pour l’emploi, la technique de recherche d’emploi… 142De la même manière à Argentan, le PIDO Point d’information, de diagnostic et d’orientation constitue pour les détenus, au cœur de la détention, un lieu d’accueil et de rencontre avec les partenaires institutionnels et associatifs extérieurs ANPE, Mission locale, AFPA, associations engagées dans la lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies, foyers d’hébergement… 143Une coordinatrice sociale chargée de l’animation et du suivi du dispositif assure le lien avec les services de l’établissement pénitentiaire, et veille à ce qu’un dossier PIDO » et des fiches d’entretien soient constitués pour chaque condamné ayant consulté un partenaire extérieur. 144Ces documents, accessibles aux travailleurs sociaux, permettent de suivre l’évolution du projet de chaque individu, et de l’évoquer auprès du juge dans le cadre des commissions d’application des peines. 145En dernier lieu, il importe de préciser que les condamnés privés de liberté peuvent bénéficier d’aménagements de peine, et quitter partiellement ou totalement le milieu carcéral par anticipation. 146Chaque année, des mesures de suspension ou de fractionnement de peine, des placements à l’extérieur, avec ou sans surveillance continue du personnel pénitentiaire, des placements en semi-liberté ou sous surveillance électronique, ainsi que des libérations conditionnelles sont octroyés aux condamnés présentant des gages sérieux de réinsertion socioprofessionnelle. III. Propositions émises par le Conseil économique et social régional 147Dans le cadre de la réflexion qu’il a menée, le CESR de Basse-Normandie a jugé pertinent de dégager cinq types de propositions parmi lesquels figure la nécessité de soutenir le développement et la pérennisation des dispositifs d’insertion au sein des détentions bas-normandes. 148Ici ou là en effet, les conditions d’exercice du maintien des liens familiaux peuvent être améliorées, en matière de transport, d’hébergement ou d’accueil des familles venant en visite au parloir. 149Cette difficulté vaut également pour certains condamnés quittant temporairement le milieu carcéral dans le cadre des permissions de sortir. 150Puis, au sein de certains sites, limités par la rigidité de leur architecture, le développement des activités socioculturelles et sportives, ainsi que les échanges possibles avec le monde extérieur doivent être encouragés. 151Enfin, si dans la région un développement et une répartition satisfaisants de la démarche de repérage et de lutte contre l’illettrisme, ainsi que de l’enseignement général existent, d’importantes évolutions sont à engager ici ou là en matière de formation professionnelle et de travail pénitentiaire. 152Pour cela, la Direction régionale des services pénitentiaires de Rennes aurait peut-être à afficher plus localement ses compétences et ses capacités de production afin de procurer aux détenus des emplois professionnellement qualifiants. 153Une seconde préconisation émise par le CESR souligne l’intérêt d’accompagner la prise en charge des populations les plus fragilisées en milieu carcéral. 154Certains publics plus fragiles que d’autres nécessitent en effet une attention particulière au sein des détentions de la région détenus indigents, handicapés, malades enclins à sortir de prison pour raison de santé. 155Différentes voies de soutien en faveur de ces populations paraissent envisageables élargissement au sein des établissements pénitentiaires des commissions de repérage et de traitement de l’indigence, allocation de bourses d’études aux plus nécessiteux, amélioration de la prise en charge matérielle des personnes handicapées, développement de l’offre d’accueil et de traitement pour les malades quittant le milieu carcéral… 156En troisième point, le CESR incite à favoriser le développement des mesures offrant un retour progressif à la vie libre. 157Toute personne privée de liberté doit pouvoir bénéficier, si elle l’estime utile, d’un accompagnement et d’une préparation à la sortie. 158Par ailleurs, le développement des mesures d’aménagement de peine ramenant progressivement certains condamnés à la liberté doit être favorisé. 159En cela, le soutien éventuel que les collectivités territoriales pourraient apporter dans la région en matière d’offre d’emplois et d’aide à l’hébergement apparaît déterminant. 160Enfin, une évaluation de l’efficacité des dispositifs d’insertion internes au milieu carcéral serait utilement menée à travers le suivi de parcours empruntés, sur le territoire régional, par les publics sortis du champ de compétence de l’Administration pénitentiaire. 161À côté de ces trois pistes de réflexion et d’action potentielles concernant les publics incarcérés en Basse-Normandie, le CESR s’intéresse, dans une quatrième proposition, à la situation professionnelle des personnels pénitentiaires affectés dans la région. 162Au sein des structures carcérales de petite taille, ces personnels apparaissent assez peu nombreux en effectifs. De ce fait, ils rencontrent de réelles difficultés à s’impliquer dans des actions de formation continue, par manque de moments à dégager sur le temps de travail. 163Par ailleurs, la pénibilité à long terme des missions assumées au contact direct et répété d’une population carcérale complexe légitimerait que les personnels pénitentiaires aient accès, en cours de carrière, à des passerelles menant à d’autres tâches professionnelles. 164Pour terminer, le CESR a élevé au rang de préconisation la nécessité de mieux intégrer l’institution pénitentiaire dans les réseaux institutionnels et de partenariat locaux. 165Le fonctionnement et le rôle précis de l’institution pénitentiaire sont souvent mal connus du grand public et de nombreux acteurs locaux. 166De ce fait, la représentation de l’Administration pénitentiaire mériterait de se développer davantage au sein d’instances impliquées dans la prévention de la délinquance ou l’observation sociale. 167Par ailleurs, la transformation des structures carcérales en Établissements publics pénitentiaires dotés d’un conseil d’administration semble aujourd’hui essentielle. 168Autorisée par la loi de 1987 relative au Service public pénitentiaire et recommandée dans un rapport du Sénat, cette évolution doit permettre aux acteurs locaux de s’impliquer plus directement dans la vie des établissements pénitentiaires en siégeant à leur conseil d’administration. 169Il importe de garder à l’esprit que tout individu incarcéré est susceptible de retrouver un jour la liberté ; la prison ne peut, de ce fait, se résumer à une école du crime et de la délinquance » prenant le monde extérieur comme terrain d’expérimentation des acquis. 170En s’impliquant davantage dans le développement des dispositifs d’insertion en milieu carcéral, les acteurs publics, privés et associatifs de la région peuvent aider à minimiser le risque de récidive chez certains publics et sauvegarder ainsi l’équilibre de la société. Ilspouvaient toutefois demander le maintien du règlement. La loi Alur a supprimé ce droit. De plus elle a imposé la suppression, d'ici le 26 mars 2019, de toutes les clauses non réglementaires des cahiers de charges lorsqu'elles ont pour objet de limiter le droit à construire. Permis d'aménager à partir de combien de lots.

Accueil Modèles de lettre Juridique Modèles de lettre pour écrire à un juge, un avocat, un huissier ou un notaire Nos courriers juridiques Lorsqu'un citoyen veut faire valoir un droit, porter plainte pour obtenir la réparation d'un préjudice subi ou au contraire contester ce qu'il lui est reproché, il peut être amené à saisir le juge du tribunal par requête ou référé. Quand la représentation d'un avocat n'est pas obligatoire et que le justiciable ne souhaite pas faire appel à ses services, c'est à lui de faire les démarches nécessaires auprès du greffe du tribunal grâce aux différents formulaires mis à disposition ou par courrier. Aujourd'hui, l'institution judiciaire favorise lorsqu'elle ne l'oblige pas déjà, les procédures préalables de médiation ou de conciliation afin de trouver une solution amiable aux litiges grâce au dialogue et à l'intermédiaire d'un tiers indépendant. C'est aussi une bonne façon de désengorger les tribunaux des affaires courantes les plus simples. Nos courriers juridiques ne se limitent pas uniquement aux procédures judiciaires, nous avons préparé également des modèles prêts à l'emploi au format Word pour écrire à un notaire testament, succession, héritage, à un avocat ou à un huissier de justice demander l'exécution d'un jugement, obtenir un délai de paiement, faire un recours ou encore pour contester une contravention ou un retrait de permis. Des modèles de lettre à adapter Très formelle, la correspondance avec l'administration judiciaire et avec tout ce qui l'entoure n'est vraiment pas simple. S'adresser à un juge, un avocat, un notaire ou à un huissier peut être intimidant surtout lorsqu'on ne connait pas les bons termes juridiques. Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons gratuitement des dizaines d'exemples de lettre et des conseils pour différentes situations obtenir l'aide juridictionnelle, une pension alimentaire, écrire au juge du tribunal judiciaire, faire un testament, demander l'ouverture d'une succession, conclure un Pacs, porter plainte contre une personne ou une société, contester des honoraires ou un PV, faire appel d'un jugement ou encore recourir à une médiation avant des poursuites en justice, etc. Bien que nous indiquons lorsque c'est nécessaire les textes de loi qui s'appliquent et les formalités à respecter à la date de rédaction de l'article, nos modèles de lettre juridique vous sont proposés à titre informatif et pédagogique. Il est indispensable de consulter un professionnel compétent avant toute démarche et de vous assurer de la bonne utilisation de nos courriers en fonction de votre situation personnelle. ➤ Voir aussi nos exemples de lettres types pour faire un recours contre son employeur Exemples de courrier pour saisir un tribunal, faire valoir un droit, un recours Savoir bien utiliser nos modèles de lettre juridique Comme pour tous les courriers importants, lorsqu'on effectue des démarches auprès d'un tribunal, d'un avocat, d'un notaire ou d'un huissier de justice par exemple, il est toujours préférable d'expédier sa lettre en recommandé avec accusé de réception. Aussi, même si votre situation est difficile ou conflictuelle, essayez de rester poli et d'être le plus objectif possible en toute circonstance. Prenez le temps d'effectuer quelques recherches supplémentaires pour vérifier si la législation n'aurait pas évoluée et dans le doute contactez un professionnel. ➤ Retrouvez aussi nos exemples de lettres pour écrire au Maire ou au Préfet ainsi que nos exemples pour les Administrations

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